CONDITIONS GÉNÉRALES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par « transporteur », au sens général du terme, selon la partie qui s’engage, GROUP-GTS et/ou toute société ou entité qui en fait partie, y compris, mais sans s’y limiter, la NV GEYBELS TRANSPORT SERVICE (licence de commissionnaire de transport n°. 1856001), NV TDS LOGISTICS (licence de transport n° 51760 ; licence de commissionnaire de transport n° 3384001) NV TRANSPORT GEBROEDERS VAN AERDE (licence de transport n° 40782, licence de commissionnaire de transport n° 1217001).

Au sens des présentes conditions générales, on entend par « donneur d’ordre » tous ceux qui émettent un ordre de transport, ou plus généralement entrent dans un rapport juridique avec le transporteur, étant entendu que le donneur d’ordre, en émettant l’ordre ou en entrant dans un rapport juridique, se déclare autorisé à le faire et se porte en conséquence personnellement garant des obligations découlant de l’ordre.

Par « transport de conteneurs » au sens des présentes conditions, on entend le transport de toutes les formes de conteneurs, y compris, mais sans s’y limiter : Dry, Reefer, High-cube, Open Top, Flat Rack, Pallet-wide et Citerne. Cette disposition s’applique quelles que soient les dimensions du conteneur et quel que soit le châssis sur lequel il peut être transporté, et sans distinction selon que le conteneur et/ou le châssis appartiennent au transporteur, au donneur d’ordre ou à tout autre tiers.

Par « conditions générales », on entend l’ensemble des dispositions générales des présentes conditions générales, telles qu’elles figurent au Titre I, complétées par les dispositions particulières telles qu’elles figurent aux Titres II et III, qui sont applicables aux cas qui y sont décrits.

Champ d’application

Les dispositions des conditions générales s’appliquent à tous les ordres donnés (y compris, le cas échéant, tout stockage avant, pendant et après le transport) au transporteur et aux contrats conclus avec lui, et en général à toutes les relations juridiques avec le transporteur, sauf convention écrite contraire et dans la mesure où les dispositions des présentes conditions générales pourraient être applicables aux relations juridiques.

Ces dispositions générales sont complétées par les dispositions spécifiques contenues dans les titres suivants, qui concernent les activités respectives de transport de marchandises par route ou de transport de marchandises par transport multimodal.

Cela signifie que les conditions générales de toute autre partie, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent en aucun cas être appliquées à la relation juridique avec le transporteur.

En acceptant l’offre du transporteur, le donneur d’ordre accepte également les présentes conditions générales.

Modifications nécessaires

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer aux modifications nécessaires des conditions générales résultant d’une obligation légale ou réglementaire imposée au transporteur par le droit de l’Union, les conventions internationales ou le droit national. Les modifications rédactionnelles, sans modification du contenu ou de la signification des conditions générales, ne sont pas considérées comme des modifications des conditions générales.

Offres

Toutes les offres, quelle que soit la forme sous laquelle elles ont été faites, sont sans engagement et servent uniquement d’invitation à donner ou à émettre une commande, sauf indication contraire écrite du transporteur.

Les commandes verbales ne sont définitivement acceptées que si elles sont confirmées par écrit dans les 24 heures ou si la commande est exécutée par le transporteur. Les confirmations écrites doivent être aussi complètes que possible et comporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande (à titre purement indicatif et non exhaustif : nature et nombre de marchandises, poids, type de conteneur, numéro de conteneur, quai et/ou dépôt, valeur, informations relatives à l’arrimage et à la sécurisation de la cargaison, etc.)

Ces informations doivent être en possession du transporteur suffisamment à l’avance pour lui permettre d’exécuter la commande telle qu’elle a été demandée, en tenant compte d’éléments tels que la distance du trajet, les temps de conduite et de repos, les créneaux horaires aux points de chargement et de déchargement, le traitement administratif, la pré-notification, etc.

L’émission d’un ordre de transport implique que le donneur d’ordre est d’accord avec les conditions générales et les accepte comme contractuellement contraignantes. Le transporteur se réserve le droit de refuser un ordre de transport malgré les offres faites.

Le donneur d’ordre accepte expressément que le transporteur soit autorisé, sans préavis ni accord préalable, à sous-traiter le transport à des tiers.

Documents de transport

Le donneur d’ordre est tenu de joindre en temps utile au fret tous les documents qui doivent accompagner les marchandises conformément à la loi ou aux règlements. La non-présentation des documents requis ou leur présentation tardive entraînera la décharge de la responsabilité du transporteur, auquel cas le donneur d’ordre protègera le transporteur, sans préjudice de son droit de refuser le fret et de son droit à une indemnisation. Le transporteur n’est nullement responsable des informations incorrectes ou incomplètes figurant sur les documents de transport, y compris, entre autres, la quantité et le poids corrects. Tous les coûts, responsabilités et dommages pouvant en découler sont à la charge exclusive du donneur d’ordre, auprès duquel ils peuvent être récupérés.

S’il y a lieu de soupçonner que les informations fournies par le donneur d’ordre concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises sont incorrectes ou incomplètes, ou si aucun moyen n’est disponible pour vérifier les dimensions, le nombre ou le poids, le transporteur se réserve le droit d’émettre une réserve à ce sujet dans le document de transport.

Choix du mode de transport

Sauf accord exprès avec le donneur d’ordre à ce sujet, le transporteur détermine l’itinéraire et le moyen de transport à utiliser pour le transport. Sauf si un moyen de transport spécifique a été convenu entre le donneur d’ordre et le transporteur, dans l’intérêt du transporteur, les marchandises peuvent être transbordées, déchargées ou transportées par tout autre moyen de transport sans en informer le donneur d’ordre.

Coûts de transport

Les tarifs indiqués sont toujours des prix « bruts », c’est-à-dire basés sur la distance et/ou le poids. D’éventuels suppléments peuvent y être ajoutés, tels que (sans être exhaustif) les heures d’attente, la surtaxe ADR, le scan ou les formalités douanières, les escales, les contrôles physiques, la surtaxe sur le carburant, les temps de chargement et de déchargement, les droits portuaires, les droits de canal, la surtaxe de basse ou haute mer, la surtaxe en cas de glace, la surtaxe d’obstruction, les exigences d’espace…

Les tarifs de ces suppléments sont sur demande et peuvent être variables.

Les frais d’expédition et de transport sont à la charge du donneur d’ordre. Dans le cas d’un transport pour lequel le donneur d’ordre indique que le paiement sera effectué par le destinataire, le donneur d’ordre et le destinataire sont conjointement et solidairement responsables du paiement.

Le chargement et le déchargement des marchandises transportées ne sont pas compris dans les frais de transport et doivent être effectués aux frais et risques du donneur d’ordre.

Pour l’accomplissement des formalités douanières, le transporteur agit uniquement en tant que mandataire de l’expéditeur. Les temps d’attente anormaux à la douane dus à des mouvements de grève, à des problèmes de bordereau de livraison ou de documents douaniers de toute nature, etc. donnent lieu à un supplément de prix.

Conditions de paiement

Toutes les factures du transporteur doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation, de la manière indiquée par le transporteur, sauf en cas de date d’échéance contraire. Après l’expiration de la date d’échéance, le donneur d’ordre est considéré comme étant en défaut de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure écrite ne soit nécessaire, et doit immédiatement des dommages et intérêts conventionnels s’élevant à 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 EUR, ainsi que des intérêts à compter de la date d’échéance s’élevant à 1,5 % par mois, tout mois entamé étant compté comme un mois entier.

Le donneur d’ordre accorde au transporteur un droit conventionnel de rétention et de gage sur toutes les marchandises, conteneurs et semi-remorques jusqu’au paiement de toutes les sommes échues que le donneur d’ordre doit encore au transporteur, même si ces sommes ont une autre cause que l’ordre de transport donné.

Les diverses créances du transporteur sur le donneur d’ordre, même si elles portent sur des envois différents et sur des marchandises qui ne sont plus en possession du transporteur, constituent une créance unique et indivisible contre laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.

En aucun cas, le transporteur n’accepte une compensation entre ses factures et les créances que le donneur d’ordre peut avoir sur lui. Les écarts par rapport à ce qui précède dans des cas individuels spécifiques ne confèrent en aucun cas de droits pour l’avenir.

Toute contestation concernant les factures du transporteur doit être faite par écrit et dans les huit jours de la réception de la facture et doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège social du transporteur.

Résiliation – annulation

Le fret erroné et le retour de fret sont toujours facturés en fonction du prix de fret. Par « erreur de fret », on entend une annulation ou une modification tardive d’une commande planifiée après les délais indiqués ci-dessous :

En ce qui concerne le transport par conteneurs :

  • Ordre de transport aller simple < 400 km :
    • En cas de modification ou d’annulation après 12h00 (12 a.m./midi), un jour avant l’exécution du transport, 75 % du prix du transport sera facturé.
    • En cas de modification ou d’annulation après 14h00 (2 p.m.), un jour avant l’exécution du transport, 100 % du prix du transport sera facturé.
    • En cas de modification ou d’annulation le jour de l’exécution du transport, 100 % du prix du transport sera facturé.
  • Ordre de transport aller simple > 400 km :
    • En cas de modification ou d’annulation après 14h00 (2 p.m.), deux jours avant l’exécution du transport, 50 % du prix du transport sera facturé.
    • En cas de modification ou d’annulation après 17h00 (5 p.m.), deux jours avant l’exécution du transport, 100 % du prix du transport sera facturé.
    • En cas d’annulation ou de modification la veille de la première heure de chargement prévue ou le jour de l’exécution du transport, 100 % du prix du transport sera facturé.

En ce qui concerne tout autre transport par conteneurs :

  • En cas de modification ou d’annulation après 12h00 (12 a.m./midi), un jour avant la première heure de chargement, 75 % du prix du transport sera facturé.
  • En cas de modification ou d’annulation après 15h00 (3 p.m.), un jour avant la première heure de chargement, 100 % du prix du transport sera facturé.

Droit applicable et tribunal compétent

Le transporteur et le donneur d’ordre se soumettent au droit belge en ce qui concerne les présentes conditions générales et en ce qui concerne tous les accords entre les parties. Tant pour le transport de marchandises par voies navigables nationales que pour le transport international de marchandises par voies navigables, sous réserve des dispositions impératives de la loi du 5 mai 1936 sur la navigation intérieure, les dispositions de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (ci-après : « CMNI ») s’appliquent.

En ce qui concerne les litiges entre les parties, les tribunaux du siège social du transporteur sont compétents. Dans les cas auxquels la Convention CMR s’applique, les tribunaux mentionnés à l’article 31, paragraphe 1 de la Convention CMR ont une compétence internationale en plus des tribunaux susmentionnés.

Nullité

La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions n’implique en aucun cas la nullité des autres dispositions, qui continueront donc à s’appliquer dans leur intégralité.

TITRE II. TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR LA ROUTE

Responsabilité et cadre légal / CMR

Les dispositions impératives de la Convention CMR s’appliquent à tout ordre de transport et à son exécution.

Le transporteur exclut toute autre responsabilité, sauf celle prévue par la Convention CMR et toute autre réglementation obligatoire.

Par conséquent, le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les retards survenant lors du chargement et du déchargement des marchandises (y compris le dégivrage).

L’acceptation ou la livraison des marchandises a lieu au seuil d’activité ou à quai, sauf accord contraire. Tout trajet ultérieur sur les sites du donneur d’ordre, de l’expéditeur ou du destinataire relève en tout état de cause de la seule responsabilité de cette partie, qui doit s’assurer que cela peut être fait en toute sécurité.

La livraison de la marchandise à quai dans les ports sans décharger le destinataire est considérée comme une réception sans réserve.

Le transporteur n’assume aucune responsabilité quant à l’état des conteneurs et/ou de la cargaison (c’est-à-dire des marchandises et/ou des palettes de toute nature). La signature du reçu ou de l’échange ne vaut que pour la réception du conteneur et/ou de la cargaison. Les conteneurs et/ou marchandises remis au transporteur sont acceptés sans examen de leur contenu, la clause « said to contain » s’appliquant de plein droit.

Sauf indication contraire sur le bordereau de livraison, aucun ordre de transport n’est accepté sous une clause de contre-remboursement, sous la valeur présumée de la marchandise ou avec un intérêt spécial à la livraison. Le transport de marchandises à risque (bijoux, argent, antiquités, titres, marchandises soumises à accises, etc.) n’est accepté qu’aux risques du donneur d’ordre.

Frais d’expédition et de transport

Si, après l’acceptation de la commande, un arrêt supplémentaire doit être effectué sur l’itinéraire, un supplément de 60,00 € sera facturé. Toutefois, c’est à la condition expresse que cet arrêt supplémentaire ne dépasse pas une heure.

Si, après acceptation de la commande, un arrêt supplémentaire doit être effectué en dehors de l’itinéraire initialement convenu, il ne sera effectué qu’après accord explicite du transporteur, le donneur d’ordre ayant accepté le coût supplémentaire déterminé par le transporteur pour ce faire.

Heures d’attente

Le délai de chargement et de déchargement est calculé à partir du moment de la présentation au destinataire, que les marchandises aient été acceptées ou non. Ce délai comprend :

  • Deux heures maximum pour le transport de charges complètes ou de conteneurs

  • Les heures d’attente suivantes sont d’application pour le groupage :

    • Temps d’attente 0,25 h de temps de déchargement
    • jusqu’à 5 palettes Libre
    • 6 à 10 palettes             0,5 h de temps de déchargement libre
    • 11 à 20 palettes 1 h de temps de déchargement libre
    • 21 à complet             2 h de temps de déchargement libre
    • temps de déchargement/d’attente supplémentaire 15 €/15 minutes

Pour chaque heure supplémentaire, des frais d’attente supplémentaires de 60,00 € seront facturés, hors TVA.

Les heures d’attente sont toujours calculées par demi-heure entamée (30,00 € hors TVA).

 Les écarts par rapport à ce qui précède dans des cas individuels spécifiques ne confèrent en aucun cas de droits pour l’avenir.

En cas de force majeure (conditions météorologiques, conditions exceptionnelles de circulation, grève, etc.), le transporteur a le droit, sauf convention contraire, soit de modifier les frais et conditions d’expédition, soit de résilier le contrat de transport sans aucune indemnité.

Conditions spécifiques pour le transport par conteneurs

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales de transport. Ce chapitre s’applique uniquement au transport par conteneurs. Les conditions spécifiques ci-dessous s’appliquent donc uniquement au transport par conteneurs.

Le transporteur n’est en aucun cas responsable des coûts liés à la surestarie ou à la rétention. Le transporteur exécute la commande en parfaite conformité avec la commande telle qu’émise par le donneur d’ordre. Tous les frais supplémentaires découlant de la commande telle que fournie par le donneur d’ordre, ou résultant d’informations incomplètes fournies au transporteur, sont entièrement à la charge du donneur d’ordre et relèvent toujours de sa seule responsabilité.

En cas de livraison supplémentaire, un forfait de 60,00 EUR sera facturé. Toutes les commandes ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution doivent être complètes et fournies à temps, avant :

  • Transport aller simple < 400 km : 10h00 (10 a.m.), un jouravant l’exécution du transport

  • Transport aller simple > 400 km : 17h00 (5 p.m.), deux joursavant l’exécution du transport

En l’absence de transmission complète et en temps voulu de la commande ou de fourniture en temps voulu des données de chargement et de déchargement nécessaires à son exécution, la commande sera automatiquement annulée et un fret erroné sera facturé. Les frets erronés sont toujours calculés selon la disposition « Résiliation – annulation » des présentes conditions.

Échange de palettes

L’échange de palettes consignées se fait uniquement après commande écrite explicite. L’administration de l’échange de palettes au point de chargement est faite par l’expéditeur et est envoyée périodiquement au transporteur pour vérification.

Si les palettes consignées ne sont pas restituées au point de déchargement, le donneur d’ordre interviendra pour récupérer les palettes consignées. Si, après une deuxième tentative, aucune palette consignée n’est disponible au point de déchargement, ces palettes consignées seront déduites du solde restant à l’adresse de chargement ou facturées.

Les palettes consignées sont facturées à un prix de 16 EUR/palette, auquel s’ajoute un coût administratif de 25,00 EUR par facture.

Chargement – déchargement – poids – arrimage

Sauf disposition écrite contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont effectués par le donneur d’ordre ou le destinataire. Dans la mesure où le conducteur est sollicité par le donneur d’ordre ou le destinataire, il le fait sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité expresse du donneur d’ordre ou du destinataire. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par, et/ou pendant le chargement et le déchargement.

Sauf disposition contraire par écrit et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est effectué par le transporteur sur la base des instructions du donneur d’ordre données conformément à la législation applicable en fonction de l’itinéraire. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou le système d’arrimage s’avère inadapté en raison d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le donneur d’ordre, ou si l’emballage de transport n’est pas assez solide pour permettre un arrimage correct de la charge, les coûts et les dommages qui en découlent sont intégralement à la charge du donneur d’ordre.

Le déplacement du véhicule sur le site du donneur d’ordre ou du destinataire s’effectue entièrement sur les instructions et sous la responsabilité de ces derniers. Toutefois, le transporteur peut s’opposer à ces instructions s’il est convaincu que les conditions locales mettent en danger son véhicule ou le chargement. Le donneur d’ordre ou le destinataire s’engage à construire et à entretenir des voies d’accès et des aires de stationnement permettant aux véhicules du transporteur de manœuvrer facilement et en toute sécurité.

S’il n’y a pas de personne compétente sur place à l’heure convenue pour la livraison, le transporteur sera chargé de décharger les marchandises à livrer sur place, après quoi il communiquera la livraison au donneur d’ordre par tout moyen et ce dernier sera réputé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve.

À moins que le donneur d’ordre n’ait explicitement demandé au transporteur de vérifier le poids brut de la cargaison au sens de l’art. 8 section 3 du CMR, le donneur d’ordre reste responsable de toute surcharge, même par essieu, constatée pendant le transport. Le donneur d’ordre devra rembourser tous les frais encourus de ce fait, y compris les dommages dus à l’immobilisation du véhicule et les amendes ou autres frais juridiques qui pourraient en résulter.

TITRE III. TRANSPORT MULTIMODAL

Définitions

Le contrat de transport multimodal est défini aux fins des présentes conditions générales comme un contrat de transport unique dans lequel le transporteur s’engage à transporter ou à faire transporter les marchandises, dans lequel il est convenu que deux ou plusieurs modes de transport seront utilisés ou dans lequel il est convenu que deux ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et que deux ou plusieurs modes de transport sont effectivement utilisés pendant l’exécution du contrat de transport.

Les marchandises transportées ne comprennent pas les bateaux remorqués ou poussés, ni les bagages, ni les véhicules des personnes transportées. Si les marchandises sont rassemblées dans un conteneur ou si elles sont emballées, on entend également par « marchandises » cette unité de transport ou cet emballage, si et seulement si celui-ci est fourni par le donneur d’ordre.

Responsabilité et cadre légal

Dans la mesure où le transporteur transporte ou fait transporter les marchandises au moyen d’un transport multimodal, les dispositions impératives de la Convention CMR, de la Convention CMNI, de la Convention COTIF-CIM et de la Convention de Montréal s’appliquent aux transports respectivement par route, par voie navigable, par rail ou par air.

En ce qui concerne spécifiquement le transport de marchandises par route :

Dans la mesure où le transport multimodal est effectué en partie au moyen du transport de marchandises par route, les dispositions du Titre II des présentes conditions générales s’appliquent intégralement.

En ce qui concerne spécifiquement le transport des marchandises par voies navigables dans le cadre du transport multimodal :

En ce qui concerne le transport de marchandises par voies navigables nationales comme pour le transport international de marchandises par voies navigables et pour autant que les marchandises sont transportées par voies navigables, sous réserve des dispositions impératives de la loi du 5 mai 1936 sur la navigation intérieure, les dispositions de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (ci-après : « CMNI ») s’appliquent.

Les dispositions impératives de la Convention CMNI s’appliquent à tout ordre de transport et à son exécution. Si, du fait du transport, des dommages surviennent à d’autres marchandises appartenant au donneur d’ordre, à l’expéditeur ou au destinataire ou dont il a la garde, mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, le transporteur n’est responsable que des dommages imputables à sa faute ou à celle du désigné.

Le client est tenu de cautionner le transporteur si les marchandises transportées causent des dommages à d’autres marchandises à bord du navire ou au navire lui-même.

Le transporteur n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement des marchandises si cela est dû :

  • À l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité de l’emballage des marchandises.
  • Aux actes ou omissions du donneur d’ordre, du destinataire ou des personnes ayant le pouvoir de disposition.
  • À la manutention, au chargement, à l’arrimage ou au déchargement des marchandises par le donneur d’ordre, le destinataire ou des tiers agissant pour le donneur d’ordre ou le destinataire.
  • Au transport de marchandises sur le pont ou dans des cales ouvertes dans la mesure où cela a été convenu avec le donneur d’ordre ou est conforme aux usages commerciaux ou dans la mesure où cela est requis par la réglementation applicable.
  • À la nature de la marchandise qui l’expose en tout ou en partie à la perte ou à l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, fuite, perte normale en cours de transport (tant en volume qu’en poids) ou par la vermine ou les rongeurs.
  • Au marquage d’identification des marchandises insuffisant ou inadéquat.
  • Aux opérations de secours ou de sauvetage ou tentatives de le faire sur les voies navigables.
  • Au transport d’animaux vivants.

 

En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité du transporteur pour les dommages causés aux marchandises autres que celles à transporter est limitée, par sinistre, à un maximum de 2 STR pour chaque kilogramme brut de poids indiqué dans le document de transport.

Dans la mesure où la valeur des marchandises dépasse les montants suivants, la responsabilité du transporteur est en tout cas limitée à 666,67 STR/colis (ou par unité de chargement) ou à 2 STR par kilogramme du poids de marchandises perdues ou endommagées spécifiées dans le document de transport. Dans la mesure où les marchandises sont transportées dans un conteneur et qu’aucun colis ou unité de chargement n’est indiqué dans le document de transport, la responsabilité du transporteur est limitée à 25 000,00 STR pour les marchandises transportées dans le conteneur et – dans la mesure où le conteneur n’appartient pas au transporteur – à 1 500,00 STR pour le conteneur.

En tout état de cause, le transporteur n’est pas responsable de la perte ou des dommages subis par les marchandises qui, conformément aux indications figurant dans le document de transport, ont été placées dans un conteneur ou dans les cales du navire et ont été scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou ses agents, et le conteneur ou les scellés n’ont pas été endommagés ou brisés jusqu’à ce qu’elles atteignent le port de déchargement ou le lieu de livraison.

Dommages non localisés

Si un dommage survient au cours d’un transport multimodal, et dans la mesure où ce dommage ne peut être affirmé comme ayant eu lieu au cours de l’exécution du contrat de transport avec un mode de transport spécifique, le donneur d’ordre accepte expressément de déclarer les dispositions de responsabilité, telles que contenues dans la Convention CMR, applicables à ces cas de dommage.

En aucun cas, le transporteur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs causés aux marchandises autres que celles transportées.

Si, et dans la mesure où, le transporteur est tenu responsable devant un tribunal pour des dommages directs résultant d’un retard de livraison, la responsabilité du transporteur sera toujours limitée au prix du transport. Le transporteur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages consécutifs résultant du retard de livraison des marchandises.

Si des dommages ou la perte des marchandises sont apparents au moment de la livraison, la notification de ces dommages ou de cette perte doit être faite par écrit immédiatement au moment de la livraison des marchandises ou au moment où les marchandises auraient dû être livrées à la personne autorisée à recevoir les marchandises. Si le dommage ou la perte n’est pas apparent, cette notification doit être faite au plus tard trois jours après le moment de la livraison ou le moment où les marchandises auraient dû être livrées.   

En l’absence d’une telle notification, la livraison des marchandises est considérée comme une preuve prima facie de la livraison dans l’état dans lequel le transporteur les a prises en charge.

Toute action contre le transporteur dans le cadre d’un transport multimodal doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les marchandises ont été livrées, ou auraient dû être livrées.

Le transporteur n’est en aucun cas responsable des coûts liés à la surestarie ou à la rétention.

Group-GTS n’est pas responsable des dommages, pertes ou autres conséquences en cas de cause soudaine, violente, naturelle, survenant sans intervention humaine, dont les conséquences ne peuvent être évitées en faisant preuve de la diligence requise dans les circonstances données. Nous sommes également exonérés de toute responsabilité pour les dommages, pertes ou retards en cas de conditions météorologiques particulières telles que la grêle, la neige, les inondations ou les tempêtes, en cas d’intervention d’un gouvernement ou d’un autre organisme de réglementation, en cas de grèves ou d’autres circonstances imprévues. Ceci étant considéré comme une force majeure.